Une profession à la croisée du social et du juridique

La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs protégés. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, la mesure civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. La protection concerne la personne et/ou ses biens.

Aptitudes

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit disposer de compétences conformément à celles visées par l’arrêté du 2 janvier 2009. Il devra faire preuve de compétences dans les domaines juridique, social, médical, économique et dans le champ des sciences humaines.

Cette profession requiert des compétences en matière de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être :

  • Créer une relation de confiance avec la personne protégée
  • Réaliser une analyse sociale et juridique de la situation de la personne
  • Veiller au respect des droits de la personne protégée
  • Protéger la personne et/ou ses biens
  • S’impliquer dans les dynamiques institutionnelles et partenariales
  • Mener des actions concertées
  • Travailler en partenariat

Lieux d’exercice professionnel

  • Dans les services mandataires sous couvert que ces services soient autorisés par le Préfet du département à exercer les mesures décidées par l’autorité judiciaire
  • Par un préposé d’un établissement hospitalier, social ou médico-social sous réserve qu’une déclaration ait été faite préalablement au Préfet du département
  • À titre individuel, en profession libérale, sous réserve que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs soit inscrit sur les listes départementales et qu’il ait prêté serment

Constitution d’un dossier de candidature

Téléchargez le dossier dans la rubrique Téléchargements.

Votre dossier doit comporter :

  • Une lettre de motivation
  • Un curriculum vitæ détaillé
  • Une fiche de poste pour chaque emploi mentionné
  • Une copie de la carte d’identité en cours de validité (recto-verso)
  • Une photo d’identité conforme pour documents officiels (une est à coller en page 1 du dossier)
  • Une copie de l’attestation de sécurité sociale
  • Une copie de tous les diplômes mentionnés
  • Une copie des certificats de travail (ou contrats de travail) pour chaque emploi mentionné

Étude du dossier et entretien

À l’issue de l’étude de recevabilité de votre dossier, vous recevrez :

  • un dossier de présentation de la formation
  • une offre de formation individualisée qui se traduira par un devis

L’inscription est confirmée dès réception du devis signé. Une convention de formation vous est ensuite adressée.

Inscription

Procédure d’inscription sur notre site internet

  • Si vous avez déjà un compte, vous pouvez y accéder en cliquant sur l’icône accessible dans la barre d’outils.
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    Votre statut, à cette étape de votre inscription, sera « Préinscrit (dossier en attente) »Pour information : un seul compte est nécessaire si vous souhaitez vous inscrire à plusieurs admissions.
  • Constituez votre dossier de candidature.
    Dans votre compte, déposez les pièces justificatives.
  • Effectuez le paiement en ligne des frais d’étude de dossier (non remboursables).
    Une fois le paiement effectué, vous recevrez par mail un ticket de confirmation de paiement.
    Votre statut sera « Préinscrit (dossier en attente – paiement).
  • Validation de votre inscription.
    Votre inscription sera validée à la réception de votre dossier de candidature, accompagné des différentes pièces justificatives, et après le règlement des frais d’étude du dossier.
    Votre statut sera « Candidat – dossier complet ».

En cliquant sur l’icône , vous pourrez accéder à votre compte et en suivre l’évolution.

Vous devez adresser par voie postale votre dossier de candidature complet à :

IRTS Normandie-Caen
Madame Corinne Gendrot
2 rue du campus – BP 10116
14204 Hérouville Saint-Clair Cedex

Pré-requis pour entrer en formation

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle.

Pour pouvoir accéder à cette formation, les candidats doivent remplir l’une des conditions définies à l’article D.471-3 du CASF :

  • Être titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au niveau III inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (nomenclature 1969), niveau 5 de la nouvelle nomenclature européenne

ou

  • Justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.

Objectifs de la formation

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit disposer de compétences conformément à celles visées par l’arrêté du 2 janvier 2009. Il devra faire preuve de compétences dans les domaines juridique, social, médical, économique et dans le champ des sciences humaines.

À l’issue de la formation, l’apprenant doit :

  • Avoir acquis un socle de connaissances et de compétences dans les domaines suivants : juridique, financier, social, médical (…)
  • Être capable d’instaurer une relation de confiance avec la personne protégée
  • Pouvoir réaliser une analyse de la situation personnelle, sociale et patrimoniale de la personne protégée
  • Exercer la mesure civile de protection dans le respect des droits de la personne
  • S’impliquer dans les dynamiques institutionnelles et partenariales

Contenus de la formation

L’enseignement théorique de 300h est organisé en quatre domaines de formation (DF) :

DF 1 : Juridique (84h)

  • Droits et procédures (48h)
  • Champ médico-social (36h)

DF 2 : Gestion (78h)

  • Gestion administrative et budgétaire (48h)
  • Gestion fiscale et patrimoniale (30h)

DF 3 : Protection de la personne (72h)

  • Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24h)
  • Relation, intervention et aide à la personne (48h)

DF 4 : Le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66h)

  • Les contours de l’intervention et ses limites (18h)
  • Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire (12h)
  • Déontologie et analyse des pratiques (36h)

Stage professionnel : 10 semaines, soit 350 heures.

Informations complémentaires dans le référentiel de formation disponible dans la rubrique Téléchargements.

Modalités pédagogiques

Des modalités pédagogiques diversifiées avec des temps en présentiel et en distanciel.

  • Des cours magistraux dans le cadre de transmission de connaissances (grand groupe)
  • Des témoignages de professionnels mandataires
  • Un colloque (grand groupe / temps partagé avec des professionnels)
  • Des temps d’analyse du positionnement professionnel (petits groupes)
  • Classe interactive
  • Des études de situation

Modalités de validation et de certification

Le centre de formation est chargé d’organiser les modalités de validation de la formation et de certification du CNC, dans le respect du cahier des charges (DRJSCS). Chaque domaine de formation est certifié indépendamment des autres, sans compensation de notes. En cas de non-obtention d’un domaine de compétence, une session de rattrapage est organisée. Les certifications obtenues pour les autres domaines de compétences restent acquises.

La Directrice de l’établissement de formation arrête la liste des candidats qui ont certifié l’ensemble de leur formation. La Directrice délivre à ces candidats, au nom de l’État, le Certificat National de Compétence en lien avec la mention suivie.

Dispenses et allègements

Les dispenses et allègements sont appréciés par un représentant de l’IRTS et un représentant de la Faculté de Droit de l’Université de Caen.

Après étude, une offre de formation est adressée au candidat.

Évolution de carrière

Sous réserve de remplir les conditions demandées, la personne détentrice du CNC peut exercer selon trois modes :

  • Dans les services en qualité de délégué mandataire.
  • Dans un établissement hospitalier, social ou médico-social en qualité de préposé(e)
  • À titre individuel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La personne peut passer d’un mode d’exercice à un autre, sous couvert de respecter certaines formalités (agrément, déclaration…).

De même, une personne peut aussi évoluer vers des postes d’encadrement et vers une formation de chef de service (CAFERUIS) ou encore vers une formation de Directeur (Master Management des Organisations Sociales).

Frais de dossier

105 €

Coût de la formation

6 150 €

Vous avez besoin d’informations complémentaires sur les différentes possibilités de financement de la formation professionnelle ?

Pour vous aider dans vos démarches de recherche de financement, nous mettons à votre disposition le guide de Transition, un document regroupant l’ensemble des dispositifs existants de financement en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Document accessible dans la rubrique Téléchargements

Ouverture des inscriptions

1er mars 2022

Clôture des inscriptions

31 mai 2022

Date limite de retour du dossier de candidature

4 juin 2022

Rentrée

7 octobre 2022