Une profession à la croisée du social et du juridique

La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs protégés. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, la mesure civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. La protection concerne la personne et/ou ses biens.

Aptitudes

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit disposer de compétences conformément à celles visées par l’arrêté du 2 janvier 2009. Il devra faire preuve de compétences dans les domaines juridique, social, médical, économique et dans le champ des sciences humaines.

Cette profession requiert des compétences en matière de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être :

  • Créer une relation de confiance avec la personne protégée
  • Réaliser une analyse sociale et juridique de la situation de la personne
  • Veiller au respect des droits de la personne protégée
  • Protéger la personne et/ou ses biens
  • S’impliquer dans les dynamiques institutionnelles et partenariales
  • Mener des actions concertées
  • Travailler en partenariat

Lieux d’exercice professionnel

  • Dans les services mandataires sous couvert que ces services soient autorisés par le Préfet du département à exercer les mesures décidées par l’autorité judiciaire
  • Par un préposé d’un établissement hospitalier, social ou médico-social sous réserve qu’une déclaration ait été faite préalablement au Préfet du département
  • À titre individuel, en profession libérale, sous réserve que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs soit inscrit sur les listes départementales et qu’il ait prêté serment

Constitution d’un dossier de candidature

Téléchargez le dossier dans la rubrique Téléchargements.

Votre dossier doit comporter :

  • Une lettre de motivation
  • Un curriculum vitæ détaillé
  • Une fiche de poste pour chaque emploi mentionné
  • Une copie de la carte d’identité en cours de validité (recto-verso)
  • Une photo d’identité conforme pour documents officiels (une est à coller en page 1 du dossier)
  • Une copie de l’attestation de sécurité sociale
  • Une copie de tous les diplômes mentionnés
  • Une copie des certificats de travail (ou contrats de travail) pour chaque emploi mentionné

Étude du dossier et entretien (si nécessaire)

À l’issue de l’étude de recevabilité de votre dossier et de l’étude des demandes de dispenses et d’allègements éventuels, le candidat reçoit fin juin l’offre de formation individualisée qui se traduira par un devis.

Si besoin, le candidat sera entendu (visio) par la commission pédagogique (un représentant de l’ IRTS et/ou un représentant de la Faculté de Droit de l’Université de Caen) pour définir le parcours individualisé.

L’inscription est confirmée dès réception du devis signé. Une convention de formation vous est ensuite adressée.

Inscription

Procédure d’inscription sur notre site internet

  • Si vous avez déjà un compte, vous pouvez y accéder en cliquant sur l’icône accessible dans la barre d’outils.
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    Assurez-vous d’indiquer un email valide, il sera votre identifiant.
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    Votre statut, à cette étape de votre inscription, sera « Préinscrit (dossier en attente) »Pour information : un seul compte est nécessaire si vous souhaitez vous inscrire à plusieurs admissions.
  • Constituez votre dossier de candidature.
    Dans votre compte, téléchargez le formulaire pour constituer votre dossier de candidature.
  • Effectuez le paiement en ligne des frais d’étude de dossier
    Une fois le paiement effectué, vous recevrez par mail un ticket de confirmation de paiement.
    Votre statut sera « Préinscrit (dossier en attente – paiement)
  • Validation de votre inscription
    Votre inscription sera validée à la réception de votre dossier de candidature, accompagné des différentes pièces justificatives, et après le règlement des frais d’étude de dossier.
    Votre statut sera « Candidat – dossier complet ».

En cliquant sur l’icône , vous pourrez accéder à votre compte et en suivre l’évolution.

Votre dossier d’inscription doit être retourné avec les pièces justificatives à :

IRTS Normandie-Caen
Corinne Gendrot
2 rue du campus – BP 10116
14204 Hérouville Saint-Clair Cedex

Contexte

Adaptée à un public exerçant des fonctions d’encadrement et devant apporter une expertise technique, cette formation doit néanmoins respecter l’esprit du législateur, à savoir former à une profession et non uniquement à un poste de travail (chef de service dans un service reconnu de mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

Fortes d’une expérience professionnelle dans le champ tutélaire, ces personnes doivent recevoir une formation suffisamment complète garantissant une expertise dans les domaines juridique, social, économique et dans le champ des sciences humaines pour leur permettre d’appréhender la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, quel que soit le mode d’exercice.

La mise en place d’une formation adaptée aux cadres des services mandataires apparaît incontournable, dans la mesure où ils interviennent très souvent dans l’exercice des mesures civiles, en appui aux personnes salariées « déléguées ».

Pré-requis pour entrer en formation

Pour pouvoir accéder à cette formation, le candidat doit :

  • Être Chef de service ou occuper des fonctions d’encadrement dans le domaine de la protection juridique des majeurs
  • Être titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au niveau III inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (nomenclature 1969), niveau 5 de la nouvelle nomenclature européenne
  • Exercer depuis au moins trois ans dans le champ tutélaire

Objectifs de la formation

À l’issue de la formation, en plus des compétences attendues, l’apprenant doit :

  • Avoir acquis un socle de connaissances et de compétences dans les domaines suivants : juridique, financier, social, médical (…).
  • Pouvoir réaliser une analyse de la situation personnelle, sociale et patrimoniale de la personne protégée.
  • Pouvoir exercer le mandat qui lui est confié dans le respect des droits de la personne.
  • S’impliquer dans les dynamiques institutionnelles et partenariales.

Dispenses et allègements

Selon le parcours antérieur à l’entrée en formation, le candidat à la formation CNC adaptée aux cadres des services mandataires peut prétendre à des dispenses et des allègements, permettant ainsi un aménagement du parcours de formation.

Des dispenses et des allègements peuvent être accordés aux candidats au vu de leurs qualifications et expériences professionnelles à condition de fournir les justificatifs. Il incombe à l’IRTS Normandie-Caen de les accorder sous couvert que le candidat ait attesté des compétences attendues.

Les dispenses

Selon l’article 4 du titre II de l’arrêté de 2009, pour obtenir la dispense des modules de formation définis dans les référentiels de formation, les candidats doivent justifier d’un diplôme dont le programme correspond au programme du module concerné.

Avant de demander la dispense, il convient donc que le candidat comme son employeur se soient assurés mutuellement que le candidat maîtrise l’ensemble des connaissances que demande le module pour lequel la dispense est souhaitée et que le candidat puisse en faire état lors de la commission pédagogique.

La dispense d’un module de formation entraîne la validation de celui-ci.

Les personnes qui justifient, lors de leur entrée en formation, d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le cadre d’une activité tutélaire sont dispensées du stage pratique.

Les allègements

Selon l’article 5 du titre II de l’arrêté du 2 janvier 2009, des allègements de formation peuvent être accordés aux candidats en fonction de leur expérience professionnelle. L’allègement de formation n’entraîne pas la validation du module concerné et ne dispense pas de passer l’épreuve de certification en lien avec le module.

Pour pouvoir obtenir un allègement de formation, les candidats doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans acquise dans le cadre de l’exercice d’une activité en lien direct avec le contenu de formation concerné.

Contenus de la formation

Deux profils se distinguent chez les chefs de service des services mandataires : le profil « juriste » et le profil « travailleur social ».

Pour autant, tous ont une expérience professionnelle dans le champ tutélaire d’une durée plus ou moins importante permettant pour certains d’obtenir des allégements au titre de l’expérience professionnelle.

L’enseignement théorique est organisé en quatre domaines de formation (DF) :

DF 1 : Juridique (84h)

  • Module 1-1 : Droits et procédures (48h)
    Dispense pour le profil juriste / Allègement pour le profil travailleur social
  • Module 1-2 : Champ médico-social (36h)
    Dispense pour le profil travailleur social / Allègement pour le profil juriste

DF 2 : Gestion (78h)

  • Module 2-1 : Gestion administrative et budgétaire (48h)
    Allègement
  • Module 2-2 : Gestion fiscale et patrimoniale (30h)
    Allègement

DF 3 : Protection de la personne (72h)

  • Module 3-1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24h)
    Dispense pour le profil travailleur social / Allègement pour le profil juriste
  • Module 3-2 : Relation, intervention et aide à la personne (48h)
    Obligatoire

DF 4 : Le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66h)

  • Module 4-1 : Les contours de l’intervention et ses limites (18h)
    Obligatoire
  • Module 4-2 : Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire (12h)
    Obligatoire
  • Module 4-3 : Déontologie et analyse des pratiques (36h)
    Obligatoire

Prenant en considération les dispenses et allègements, le parcours proposé correspond à 140h de formation incluant 21h au titre des DF1 et DF2, 114h au tire du DF3 et DF4, et 5h en présentiel (sous réserve) au titre des certifications.

Les contenus abordés seront en lien avec les DF concernés et doivent permettre aux chefs de service de répondre au mieux aux équipes qu’ils encadrent sur un plan technique et pratique.

Les personnes auront à suivre la majorité des enseignements du DF3 et du DF 4 même si certaines adaptations seront faites, tenant ainsi compte de la fonction de chef de service.
Des aménagements dans les volumes en intra des modules pourront être envisagés.

Les cadres des services mandataires n’auront pas en principe le stage pratique à réaliser, ayant plus de 6 mois d’expérience professionnelle dans le champ tutélaire. En l’absence d’une expérience suffisante, le stage pourra s’effectuer sur le lieu employeur ou encore dans un autre service mandataire.

Modalités pédagogiques

Des modalités pédagogiques diversifiées avec des temps en présentiel (1/3) et en distanciel (2/3).

  • Des séminaires sur des thèmes (grand groupe)
  • Des échanges avec des professionnels mandataires, des magistrats…
  • Un colloque (grand groupe/ temps partagé avec des professionnels et universitaires)
  • Des mises en situation (petits groupes)

Modalités de validation et de certification

Le centre de formation est chargé d’organiser les modalités de validation de la formation et de certification du CNC, dans le respect du cahier des charges (DRJSCS).

Chaque domaine de formation est certifié indépendamment des autres, sans compensation de notes entre lesdits domaines. En cas de non-obtention d’un domaine de compétence, une session de rattrapage est organisée, les certifications obtenues pour les autres domaines de compétences restent acquises.

Le Directeur de l’établissement de formation arrête la liste des candidats qui ont certifié l’ensemble de leur formation. Le Directeur délivre à ces candidats, au nom de l’État, le Certificat National de Compétence en lien avec la mention suivie.

Évolution de carrière

Sous réserve de remplir les conditions demandées, la personne détentrice du CNC peut exercer selon trois modes :

  • Dans les services mandataires.
  • Dans un établissement hospitalier, social ou médico-social en qualité de préposé(e)
  • À titre individuel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La personne peut passer d’un mode d’exercice à un autre, sous couvert de respecter certaines formalités (agrément, déclaration…).

La personne peut se tourner vers une formation complémentaire préparant à une autre mention, comme le CNC Mandataire, mention MAJ ou encore une formation de chef de service (CAFERUIS) ou un Master II Management des Organisations Sociales, sous couvert d’avoir les pré-requis.

Frais de dossier

100 €

Coût de la formation

Nous consulter

Le financement de la formation

Pour vous aider dans vos démarches de recherche de financement, nous mettons à votre disposition le guide de Transition, un document regroupant l’ensemble des dispositifs existants de financement en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Document accessible dans la rubrique Téléchargements

Ouverture des inscriptions

1er Avril 2021

Clôture des inscriptions

8 octobre 2021

Date limite de retour du dossier de candidature

8 octobre 2021

Rentrée

Novembre 2021