Une profession à la croisée du social et du juridique

La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux prestations sociales. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Le mandataire gère les prestations sociales dans l’intérêt de la personne tout en veillant à ce qu’elle retrouve son autonomie de gestion.

Aptitudes

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titulaire du CNC « mention MAJ », doit disposer de compétences conformément à celles visées par l’arrêté du 2 janvier 2009. Il devra faire preuve de compétences dans les domaines juridique, social, médical, économique et dans le champ des sciences humaines.

Cette profession requiert des compétences en matière de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être :

  • Créer une relation de confiance avec la personne accompagnée
  • Réaliser une analyse sociale et juridique de la situation de la personne
  • Veiller au respect des droits de la personne
  • Accompagner la personne dans la gestion de ses prestations
  • S’impliquer dans les dynamiques institutionnelles et partenariales
  • Mener des actions concertées
  • Travailler en partenariat

Lieux d’exercice professionnel

  • Dans les services mandataires sous couvert que ces services soient autorisés par le Préfet du département à exercer les mesures décidées par l’autorité judiciaire
  • À titre individuel, sous réserve que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs soit inscrit sur les listes départementales et qu’il ait prêté serment.

Constitution d’un dossier de candidature

Téléchargez le dossier dans la rubrique Téléchargements.

Votre dossier doit comporter :

  • Une lettre de motivation
  • Un curriculum vitæ détaillé
  • Une fiche de poste pour chaque emploi mentionné
  • Une copie de la carte d’identité en cours de validité (recto-verso)
  • Une photo d’identité conforme pour documents officiels (une est à coller en page 1 du dossier)
  • Une copie de l’attestation de sécurité sociale
  • Une copie de tous les diplômes mentionnés
  • Une copie des certificats de travail (ou contrats de travail) pour chaque emploi mentionné

Étude du dossier et entretien

À l’issue de l’étude de recevabilité de votre dossier, vous êtes convoqué(e) à un entretien devant les membres de la commission pédagogique afin de nous assurer de votre parfaite connaissance de la profession à laquelle vous aspirez.

Au terme de cet entretien, les modalités d’entrée en formation, de dispenses et d’allègements éventuels sont arrêtées et permettent d’établir l’offre de formation individualisée qui se traduira par un devis.

L’inscription est confirmée dès réception du devis signé. Une convention de formation vous est ensuite adressée.

Inscription

Nous consulter.

Pré-requis pour entrer en formation

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle.

Pour pouvoir accéder à cette formation, les candidats doivent remplir l’une des conditions définies à l’article D.471-3 du CASF :

  • Être titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au niveau III inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (nomenclature 1969), niveau 5 de la nouvelle nomenclature européenne

ou

  • Justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.

Objectifs de la formation

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit disposer de compétences conformément à celles visées par l’arrêté du 2 janvier 2009. Il devra faire preuve de compétences dans les domaines juridique, social, médical, économique et dans le champ des sciences humaines.

À l’issue de la formation, l’apprenant doit :

  • Avoir acquis un socle de connaissances et de compétences dans les domaines suivants : juridique, financier, social (…).
  • Être capable d’instaurer une relation de confiance avec la personne bénéficiaire de l’accompagnement.
  • Pouvoir réaliser une analyse de la situation personnelle, sociale et budgétaire de la personne concernée.
  • Exercer la mesure d’accompagnement judiciaire dans le respect des droits de la personne.
  • S’impliquer dans les dynamiques institutionnelles et partenariales.

Contenus de la formation

L’enseignement théorique de 180h est organisé en deux domaines de formation (DF) :

DF 1 : La mesure d’accompagnement judiciaire (102h)

  • Module 1-1 : Cadre juridique (24h)
  • Module 1-2 : Connaissance du public (36h)
  • Module 1-3 : Action éducative et budgétaire (42h)

DF 2 : Le mandataire en charge de la mesure d’accompagnement judiciaire (78h)

  • Module 2-1 : Contours de l’intervention et ses limites (18h)
  • Module 2-2 : Relations avec le juge et avec le Conseil Général (12h)
  • Module 2-3 : Action éducative et accompagnement vers l’autonomie de gestion budgétaire (30h)
  • Module 2-4 : Déontologie et analyse des pratiques (18h)

Formation pratique : stage professionnel de 10 semaines pour un total de 350 heures.

Informations complémentaires dans le référentiel de formation disponible dans la rubrique Téléchargements.

Modalités pédagogiques

Des modalités pédagogiques diversifiées avec des temps en présentiel et en distanciel.

  • Des cours magistraux dans le cadre de transmission de connaissances ( grand groupe)
  • Des témoignages de professionnels en charge des mesures
  • Des temps d’analyse du positionnement professionnel (petits groupes)
  • Des études de situation

Modalités de validation et de certification

Le centre de formation est chargé d’organiser les modalités de validation de la formation et de certification du CNC, dans le respect du cahier des charges (DRJSCS). Chaque domaine de formation est certifié indépendamment des autres, sans compensation de notes entre lesdits domaines. En cas de non-obtention d’un domaine de compétence, une session de rattrapage est organisée, les certifications obtenues pour les autres domaines de compétences restent acquises.
À chaque module, une épreuve de certification est prévue.

Le Directeur de l’établissement de formation arrête la liste des candidats qui ont certifié l’ensemble de leur formation. Le Directeur délivre à ces candidats, au nom de l’Etat, le Certificat National de Compétence en lien avec la mention suivie.

Dispenses et allègements

Les dispenses et allègements sont appréciés par une commission pédagogique (le Responsable des formations juridiques de l’IRTS et un formateur). Lors d’un entretien avec le candidat, la commission pédagogique étudiera les demandes de dispenses, d’allègements et fera une offre de formation. Un devis sera adressé au candidat.

Évolution de carrière

La personne ayant obtenu le CNC mandataire, mention MAJ, peut se tourner vers d’autres CNC, notamment le CNC mandataire mention MJPM.

La personne peut aussi évoluer vers des postes d’encadrement et vers une formation de chef de service (CAFERUIS) ou encore vers une formation de Directeur ou Directrice (Master Management des Organisations Sociales).

Frais de dossier

110 €

Coût de la formation

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Le financement de la formation

Pour vous aider dans vos démarches de recherche de financement, nous mettons à votre disposition le guide de Transition, un document regroupant l’ensemble des dispositifs existants de financement de la formation professionnelle en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Document accessible dans la rubrique Téléchargements

Ouverture des inscriptions

Mars 2022

Clôture des inscriptions

Mai 2022

Date limite de retour du dossier de candidature

Juin 2022

Rentrée

Octobre 2022

Retrouvez le métier en vidéo !

Carole Dupuy – Responsable de formation